1. Acceptation des conditions générales de vente

1.1 L’achat d’une page personnalisable publiée dans le présent site internet par la société Découvrir les DOM-TOM (ci-après « Découvrir les Dom-Tom »), implique pour l’annonceur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de Découvrir les Dom-Tom, insérées dans leurs documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à Découvrir les Dom-Tom.
1.2 Le fait que Découvrir les Dom-Tom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

2. Diffusion

2.1 Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement d'une page personnalisable par Découvrir les Dom-Tom.
2.2 L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de la page personnalisable. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de la page personnalisable.
2.3 La page personnalisable est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. 2.4 L’annonceur certifie que la page personnalisable est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève Découvrir les Dom-Tom, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. 2.5 Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de la page personnalisable, Découvrir les Dom-Tom se réserve le droit de refuser à tout moment une page personnalisable pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à la ligne éditoriale de Découvrir les Dom-Tom, susceptible de troubler ou choquer les internautes, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. Découvrir les Dom-Tom se réserve le droit de refuser la publication toute page personnalisable, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Toute annulation d’une page personnalisable par l’annonceur devra être notifiée par écrit à Découvrir les Dom-Tom avant la mise en place de la page personnalisable (7 jours). Au-delà de ce délai, la page personnalisable annulée sera facturée à l’annonceur selon le tarif en vigueur.
3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni Découvrir les Dom-Tom, d'autre part, ne pourront être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.3 Dans le cadre de la diffusion de la page personnalisable sur le site internet, ni l'annonceur, d'une part, ni Découvrir les Dom-Tom, d'autre part, ne pourront être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement - , de l’accès au réseau Internet.
3.4 En tout état de cause, la responsabilité de Découvrir les Dom-Tom vis-à-vis de l’annonceur sera limitée a trois fois le montant effectivement payé pour la diffusion de la page pesonnalisable.
3.5 Découvrir les Dom-Tom se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la publication des pages personnalisable sans être tenu de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les pages personnalisables, qui de ce fait, n’auraient pu être publiées, seront remboursées à l’annonceur au prorata du temps impartit.
3.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit heures à compter de la date de parution des pages personnalisables.

4. Conditions de paiement

4.1 Le règlement doit être libellé à l’ordre de « Découvrir les Dom-Tom, Aurélien Faucon ». Il est intégralement effectué lors de l’achat de la page personnalisable. Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la suspension de la diffusion de la page personnalisable.

5. Attribution de juridiction – Loi applicable

5.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois mois, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
5.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.